Conditions générales d’utilisation

MAGNINVEST, société par actions simplifiée au capital social de 1000,00 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 821824802, dont le siège social est situé au 2 Square d'Urfe, 75016, Paris (ci-après « MAGNINVEST ») est l’éditrice du site internet « magninvest.com » (ci-après le « Site ») et de tous ses onglets.

La consultation et l’utilisation du Site par toute personne physique ou morale (ci-après le « Visiteur » sont soumises à l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU »). Le Visiteur est informé et accepte pleinement que la consultation et l’utilisation du Site engendre son adhésion sans réserve aux CGU.

Les présentes CGU entrent en vigueur au moment de l’accès du Visiteur au Site pour une durée indéterminée.

(MAGNINVEST et le Visiteur ci-après dénommés communément « Parties » ou individuellement « Partie »)

ARTICLE 1 – OBJET DES CGU

Les présentes CGU ont pour objet de fixer et de détailler les obligations et droits respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation, de l’accès et de la consultation du Site.

ARTICLE 2 – FONCTIONNALITES DU SITE

Les services offerts au Visiteur consistent en :

• L’accès au Site ;

• L’utilisation du Site, notamment la fonctionnalité de mise en contact avec MAGNINVEST ; 

• Le bénéfice d’une newsletter sous réserve de son adhésion par le Visiteur ; 

• La consultation des éléments du Site ; et

• Le renvoi vers les sites « mr-transparent.fr » ; « mr-transparent.com » et « mr-transparent.tv ».

(ci-après les « Services »)

Le Visiteur est informé et accepte pleinement que le Site est une page internet vitrine, purement informationnelle, à l’exception de la fonctionnalité de mise en contact et de la récolte du consentement dans le cadre d’une newsletter.

Le Visiteur ne saurait attendre de MAGNINVEST des prestations plus importantes que les éléments évoqués au présent article.

ARTICLE 3 – CARACTERE NON-ONEREUX

Les Services sont prestés par MAGNINVEST au Visiteur à titre gracieux.

ARTICLE 4 – CONFORMITE DES SERVICES

MAGNINVEST s’engage à exécuter les Services dans les règles de l’art et conformément aux pratiques du secteur des sites internet informationnels de société.

L’exécution des Services par MAGNINVEST constitue une obligation de moyen et non de résultat. 

MAGNINVEST s’engage à résoudre toutes les anomalies techniques informationnelles du Site dans les meilleurs délais à compter de leur découverte. Le Visiteur ne saurait reprocher au titre de l’inexécution contractuelle à MAGNINVEST l’existence et/ou la persistance de ces anomalies.

ARTICLE 5 – ACCES AU SITE ET MAINTENANCE

L’accès au Site par le Visiteur peut se faire par un lien hypertexte spécifique ou en y accédant par le biais d’un moteur de recherche. 

L’accès au Site est libre.

Le Site est accessible 7 jours sur 7, 24h sur 24h. Toutefois, MAGNINVEST se réserve la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, l’accès au Site pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif légitime.

MAGNINVEST peut, sans préavis ni indemnité, suspendre l’accès au Site au Visiteur pour tout motif qu’elle estimerait légitime, dont notamment la violation des présentes CGU.

L’inaccessibilité du Site n’ouvre droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit au Visiteur.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE

Les Services étant fournis à titre gracieux, le Visiteur ne saurait engager la responsabilité de MAGNINVEST au titre d’une inexécution ou d’une exécution partielle des présentes CGU.

MAGNINVEST ne pourrait voir sa responsabilité engagée par le Visiteur ou tout tiers pour des dommages matériels, notamment aux équipements du Visiteur ou du tiers, résultant de l’accès, de l’utilisation ou de la consultation du Site. 

Le Visiteur s’engage à profiter des Services de manière loyale et licite ainsi que de ne pas porter atteinte au Site ou à MAGNINVEST de quelque manière que ce soit, notamment par la réalisation de dénigrement ou par une attaque informatique volontaire ou involontaire issue de son fait. MAGNINVEST se réserve le droit d’agir contre le Visiteur dans le cas où son comportement dans l’accès, l’utilisation ou la consultation du Site violerait les présentes CGU ou toutes dispositions législatives ou réglementaires applicables entre les Parties.

ARTICLE 7 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre des Services, MAGNINVEST est amenée à traiter les données à caractère personnel du Visiteur. 

MAGNINVEST s’engage à respecter toutes les obligations qui lui incombe en application du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et de la libre circulation de ces données, du 27 avril 2016 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Concernant toutes les informations relatives aux traitements de données de MAGNINVEST en sa qualité de responsable de traitement, le Visiteur a la possibilité de les consulter sur le Site dans l’onglet « Politique de confidentialité ». 

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Tous les éléments du Site, dont notamment les images, vidéos, photos, textes et marques, sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou adaptation en violation des dispositions du Code de la propriété intellectuelle constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité pénale et civile du Visiteur 

Aucune autorisation n’est concédée au Visiteur sur ces éléments.

MAGNINVEST s’oppose expressément à toute extraction, reproduction, utilisation ou exploitation des contenus du Site à des fins de fouille de textes et de données, y compris à des fins d'entraînement de modèles ou de systèmes d'intelligence artificielle, quelle qu'en soit la nature ou la finalité.

ARTICLE 9 – MODIFICATION DES CGU

Les présentes CGU peuvent être amendées à tout moment par MAGNINVEST, sans préavis, en fonction des évolutions techniques apportées au Site, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif légitime. La version des CGU opposable entre les Parties est disponible en permanence sur le Site. Le Visiteur est informé par une notification sur le Site des modifications des CGU le cas échéant. Le silence du Visiteur présume irréfragablement son acceptation.

ARTICLE 10 – CESSION DES CGU

Les présentes CGU peuvent être cédées à tout moment par MAGNINVEST, sans préavis et sans autorisation du Visiteur, à tout tiers de son choix. MAGNINVEST garantit au Visiteur la bonne exécution des CGU par le tiers cessionnaire le cas échéant.

ARTICLE 11 – INDEPENDANCE DES STIPULATIONS

Si une stipulation des présentes CGU était déclarée nulle ou non-écrite au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur ou d'une décision de justice devenue définitive, cela n’aura pas pour effet d’entraîner la nullité des présentes CGU ni altérer la validité ou l’effectivité des autres stipulations.

ARTICLE 12 – LITIGE, LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le droit français est applicable aux CGU.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Visiteur ayant la qualité de consommateur a la faculté, en cas de litige avec MAGNINVEST, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite adressée à MAGNINVEST. Le Visiteur consommateur peut prendre attache avec le médiateur retenu par MAGNINVEST aux coordonnées suivantes : 

Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris
39 avenue Franklin D. Roosevelt
75008 PARIS
Téléphone : +33 1 44 95 11 40
Mail : cmap@cmap.fr

Après tentative de résolution amiable entre les Parties devenue infructueuse, les tribunaux de Paris sont compétents pour tous litiges relatifs à la conclusion, l’exécution ou au terme des présentes CGU.